Conditions générales de vente

Valables à partir du 1er septembre 2022.

Cette convention est conclue entre :

– Altairis, société commerciale constituée en vertu du droit français ayant son siège social au 39 Route du Châtelet, 18270 Culan, France (ci-après dénommée « Altairis »), immatriculée au registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro 488 020 108.

– Toute personne physique ou morale professionnelle, en vertu du droit privé ou public, désirant souscrire à un Service rendu par la société Altairis (ci-après le « Client »).

Ces CGV s’appliquent à toute utilisation et tout accès au Service. Elles sont acceptées électroniquement par le Client. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux prestations de Service proposées par Altairis. Les CGVU concernant l’hébergement se trouvent sur le Site Internet www.altairis.fr.
En tout état de cause, les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site. Ces CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client reconnait avoir lu et compris les CGV et accepte d’être lié par elles. Altairis se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en notifiant par voie électronique toute nouvelle version au Client, qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

Le Client est également tenu au respect des CGV lorsqu’il utilise les Services en ligne de Altairis.

En cas de non respect des présentes CGV, Altairis se réserve le droit de mettre en demeure le Client fautif. La résiliation du contrat pourra intervenir de plein droit à compter de huit (8) jours après la notification de la mise en demeure au Client fautif si cette dernière reste totalement ou partiellement sans effet. En tout état de cause, Altairis pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Altairis au profit du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et, notamment, ses conditions générales d’achat.

Article 2 : Services

2.1 Services proposés

Altairis propose les prestations de Service suivantes :

Conseils (choix de solutions, de modules, workflow…)
Support
Maintenance
Assistance technique (paramétrages, données, mises à jour, installation y compris de modules supplémentaires…)
Développements spécifiques (création de modules, adaptation et amélioration du module)

Toutes ces prestations permettent d’accompagner le Client dans son utilisation de Dolibarr.

Altairis propose plusieurs offres d’assistance comprenant divers Services précisés en amont. Ces offres reposent sur des forfaits d’assistance de une (1) heure, quatre (4) heures ou huit (8) heures. Des forfaits adaptés aux besoins du Client peuvent être négociés directement avec Altairis.

2.2 Accès aux Services

L’accès aux Services fournis par Altairis exige d’accepter et de respecter les CGV.

Le Client doit être également capable de contracter et se soumet à toute loi applicable (française et/ou étrangère).

Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels ou associatifs uniquement.

2.2.1 Commandes en ligne

Cette clause ne concerne que les achats effectués sur la boutique du site www.altairis.fr.

Le Client choisit une offre en fonction de ses besoins. Il clique ensuite sur le bouton « commander » et remplit le formulaire présenté. Si besoin, le Client peut contacter Altairis par téléphone pour une aide au choix.

Une fois la demande de prestation validée par la Client, celui-ci reçoit un email de confirmation de sa commande.

2.2.2 Offres après étude de besoin

Certaines prestations nécessitent la réalisation d’une étude de besoin suivie de l’établissement d’un devis accepté par le Client. Le devis dûment daté et signé par le Client, accompagné d’un acompte tel que mentionné dans celui-là, fera office de confirmation de commande.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Altairis, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de Service commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.

Le devis établi par Altairis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission sauf accord contraire entre les Parties.

2.3 Modalités de fourniture des prestations

En dehors des achats réalisés sur la boutique, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité du matériel du Client et de la disponibilité du Client lui-même. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l’annulation des commandes en cours.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai d’une (1) semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant auprès de Altairis.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités de délai par le Client. Altairis rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment rapporté par la Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Altairis, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prestations de Service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Altairis et accepté par le Client ou selon le montant indiqué dans la boutique. Le montant des prestations est indiqué hors taxes. La TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée. En complément du prix des prestations, le Client devra, le cas échéant, acquitter les frais de déplacement sur site.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou bien par prélèvement automatique. Si le paiement est réalisé par prélèvement automatique, celui-ci aura lieu quinze (15) jours près la date de facturation.

3.2.1 Achats en boutique

Pour les commandes passées depuis la boutique, le paiement est réalisé lors de la commande.

3.2.2 Prestations sur devis

Pour chaque nouvelle commande à partir d’un devis, il est convenu que le Client verse un pourcentage du montant total de la commande dès l’acceptation du devis proposé par Altairis. Ce pourcentage est indiqué sur le devis et ne peut excéder trente pour cent (30%).

3.2.3 Paiement fractionné

En cas de règlement en plusieurs fois, le solde de la commande sera facturé à la livraison.

Le paiement devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement pourra être étalé sur plusieurs échéances, dont un montant supérieur aux autres est réservé à la dernière, correspondant à la livraison et la recette des prestations par le Client.

3.2.4 Forfaits support

Les forfait support sont payables d’avance. Ils ne démarreront qu’une fois le paiement effectué par le Client.

3.2.5 Retard de paiement

Saut report sollicité à temps et accordé par Altairis, tout retard de paiement, de toute ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal multiplié par trois (3). Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En cas d’un tel retard de paiement, la prestation de Service est suspendue jusqu’à réalisation du paiement.

Si Altairis devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement est due à Altairis pour tout retard de trente (30) jours ou plus.

Les Parties conviennent que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, Altairis pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles », à savoir la Clause 4.2.2. De même, Altairis pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Altairis, ni ouvrir quelconque droit à indemnité pour le Client.

3.3 Facturation

Les factures sont établies et envoyées par voie électronique.

Le Client s’engage à informer Altairis de tout changement dans ses informations nécessaires au paiement (notamment son adresse postale et bancaire).

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiement (compte bancaire) associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique. Il est tenu d’informer Altairis de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. S’il s’avérait que les moyens de paiement transmis n’étaient plus valables et que le Client n’en avait pas informé Altairis, le Service serait suspendu sans que Altairis ne puisse en être tenue responsable, l’interruption étant due au manquement du Client à son obligation.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé à Altairis dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

En l’absence d’un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

Article 4 : Périodes et renouvellement, résiliation du contrat

4.1 Périodes et renouvellement

4.1.1 Forfaits support

Les prestations de forfaits support sont encadrées par un contrat à durée indéterminée. Une fois la prestation acquise, elle peut être exécutée sans limite de temps. La réalisation de la prestation met fin au contrat. Ces forfaits sont d’une (1) heure, quatre (4) heures et huit (8) heures.

Après épuisement du forfait, celui-ci est tacitement reconduit, sauf accord contraire entre les Parties. Le Client peut renoncer à titre gratuit à cette reconduction, à condition de notifier sa décision à Altairis par écrit avant réception de la facture.

4.1.2 Autres prestations

Les offres de la boutique sont régies par contrat à durée déterminée. Altairis est chargée du bon déroulement de la prestation jusqu’à la fin de la période régissant celle-ci.

Les modalités sont régies à la Clause 5 dénommée « Les Modules ».

4.2 Résiliation du contrat

4.2.1 Résiliation anticipée

En raison de la durée indéterminée du contrat de prestation de forfaits support, les Parties sont autorisées à résilier de façon anticipée ce contrat.

La Partie souhaitant rompre le contrat devra informer l’autre Partie par l’intermédiaire d’une lettre de résiliation anticipée avec accusé de réception. Un délai de préavis raisonnable, apprécié au regard de la durée des relations entre les Parties, commencera à courir à compter de la date de réception de cette lettre. Le contrat prendra fin au terme de ce délais de préavis.

Altairis s’engage à restituer les sommes versées au prorata des Services fournis. La restitution de ces sommes inclue les intérêts au taux légal et les taxes acquittées.

La rupture anticipée du contrat ne sera pas envisageable concernant l’achat des Modules.

4.2.2 Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles, le contrat concerné pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

4.2.3 Résiliation en cas de force majeure

La force majeure se définit comme un élément imprévisible et insurmontable. En application de l’article 1218 du code civil, en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». La force majeure peut notamment être due, sans que cette liste ne soit exhaustive, à une situation d’attentat, de guerre, de catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, ou de panne d’électricité générale.

Si la force majeure est avérée, aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat et aucune d’entre elle ne pourrait obtenir de dommages-intérêts en raison de cette inexécution. Le contrat pourra être résilié sans qu’aucune Partie ne soit tenue responsable.

Dans tous les cas, la Partie souffrant de la force majeure doit tenir l’autre Partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement.

Article 5 : Les Modules

Altairis met en vente différents Modules complémentaires qui viennent compléter fonctionnellement Dolibarr.

Le paiement du Module constitue une participation aux frais d’évolution et de développement des Modules. L’achat d’un Module entraîne un abonnement de un (1) an à l’accès aux mises à jour de celui-ci. Après cette période, le Client aura toujours accès au Module tel quel mais ce dernier ne pourra plus être mis à jour, sauf reconduction de l’abonnement.

Il est possible pour le Client de demander la création ou l’adaptation d’un module. Altairis examinera alors la demande et proposera un devis au Client.

Article 6 : Garanties et responsabilité

6.1 Défauts de conformité et vices cachés

Altairis garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de deux (2) mois à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Altairis, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Altairis rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de Altairis est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

6.2 Garanties

Altairis, dans le cadre de sa prestation de Service, n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Altairis ne garantit pas que la souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client, ni même que les Services permettront au Client de réaliser les objectifs recherchés ou d’atteindre les résultats escomptés. Le Client est responsable de vérifier si les prestations offertes par Altairis répondent à ses besoins réels.

Altairis ne garantit pas que les Services seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni qu’ils ne fonctionneront sans aucune interruption ni panne, ni qu’ils soient compatibles avec n’importe quel matériel ou configuration particulière autre que celle expressément déclarée par Altairis.

En cas de nécessité absolue, Altairis se réserve le droit d’interrompre le Service pour effectuer la maintenance technique ou les améliorations susceptibles d’assurer le bon fonctionnement de ses Services quel que soit le moment et la durée de l’intervention. Le Client sera informé de toute interruption. Les interruptions de Service dans ce cadre ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages-intérêts.

Altairis s’engage à mettre en place les mesures de sécurité raisonnables pour palier à de potentiels risques de dommages.

6.2.1 Attestation de conformité

En application de la loi de finance de 2016, Altairis délivre une attestation de conformité de l’installation au Client hébergé. L’attestation est valable pour une version donnée de Dolibarr dans une configuration donnée. En cas de modification de cette configuration ou de la version du Dolibarr, Altairis s’engage à fournir au Client une nouvelle attestation de conformité à jour. La délivrance de l’attestation est conditionnée au respect des présentes CGV.

6.3 Responsabilité

En aucun cas Altairis ne sera tenue responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers en raison de :

L’utilisation de données accessibles via Internet
L’utilisation du Service
D’une panne causée par le Client
L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d’un Service

Le Client est libre de souscrire à une assurance couvrant ce type de risques.

En aucun cas Altairis ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé au Client, Utilisateur ou à une tierce partie en raison de leur propre faute.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Altairis ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues par Altairis en rémunération des Services pour la durée.

Altairis n’est responsable que du seul dommage dont la société est directement et exclusivement à l’origine. Elle ne peut voir sa responsabilité engagée de manière solidaire ou in solidum avec des tiers qui auraient concouru au dommage.

Le Client déclare qu’il est pleinement conscient des risques et limites de l’utilisation de l’Internet.

Altairis ne peut être tenue responsable de tout de ce qui suit :

L’attaque d’un virus contaminant les données ou programmes du du Client, le Client étant responsable de se protéger contre les virus.
L’intrusion malveillante par des tiers dans les Services souscrits par le Client, en dépit de mesures de sécurité raisonnables mises en place par Altairis.
L’utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toute information confidentielle qui pourrait affecter le Client.

Article 7 : Engagements du Client

Le Client confirme qu’il a la faculté, l’autorité et la capacité d’accepter et d’exécuter ses engagements contractuels.

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client accepte de :

utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des CGV et de collaborer de bonne foi avec Altairis ;
respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
ne pas nuire à la réputation de Altairis, dénigrer les Services ou diffamer Altairis, notamment sur l’Internet, y compris sur les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Altairis, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Altairis ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des codes malveillants, des programmes ou des fichiers.

En cas de violation de ce qui précède, Altairis se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services.
été pleinement informé par Altairis de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGV.

Article 8 : politique de confidentialité

8.1 Clause de réserve de propriété

Altairis reste propriétaire des prestations délivrées à compter de la date de la commande jusqu’à complet paiement de l’intégralité des dus. En conséquence, en cas de non-paiement, Altairis est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des prestations à la charge du Client.

8.2 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

La société Altairis est responsable de la collecte et du traitement des données du ou des représentant(s) du Client.

Les données collectées sont les noms et prénoms du représentant du Client et, lorsque celles-ci sont nécessaires et connues, sa fonction, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse IP.

Ces données sont collectées dans le but de la facturation et la réalisation des prestations.

Altairis s’engage à ne pas vendre, recycler, louer ou révéler de quelque façon que ce soit ces données.

Il est toujours possible pour le Client de demander la suppression ou la modification de ces données, notamment en contactant Altairis via le formulaire de contact disponible sur son Site web www.altairis.fr, par courriel ou par courrier à l’adresse du siège.

L’envoi de lettres d’information périodique pourra être interrompu à tout moment sur demande du Client. La demande pourra se faire par l’intermédiaire du lien transmis dans le courriel reçu. Altairis propose également l’acquisition d’un Module d’anonymisation à titre onéreux.

8.3 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Service, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Cette liste n’est pas exhaustive.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Article 9 : Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par Altairis dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, associative, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le médiateur, saisi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège social de Altairis.