Conditions générales de vente et d’utilisation des offres hébergées dolipro et dolirent

Valables à partir du 1er septembre 2022.

Cette convention est conclue entre :

– Altairis, société commerciale constituée en vertu du droit français ayant son siège social au 39 Route du Châtelet, 18270 Culan, France (ci-après dénommée Altairis), immatriculée au registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro 488 020 108.

– Toute personne physique ou morale professionnelle, en vertu du droit privé ou public, désirant utiliser le Service d’hébergement rendu par la société Altairis (ci-après le « Client »).

Les CGVU s’appliquent à toute utilisation et tout accès au Service. Elles sont acceptées électroniquement par le Client.

En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. Altairis se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par voie électronique toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

Le Client est également tenu au respect des CGVU lorsqu’il utilise les services en ligne de Altairis.

En cas de non respect des CGVU, Altairis se réserve le droit de mettre en demeure le Client fautif. La résiliation du contrat par Altairis pour non-respect des obligations pourra intervenir de plein droit à compter de huit (8) jours après la notification de la mise en demeure au Client fautif si cette dernière est restée totalement ou partiellement sans effet. En tout état de cause, Altairis pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 1 : Définitions

Navigateur: logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier Internet.

Client : la personne morale ou physique souscrivant aux Service en ligne, qui entre dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre son activité associative, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Administrateur(s) : le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Service : elles disposent d’un accès à un Compte permettant d’administrer et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs.

Collaborateurs : les personnes physiques employées ou mandatées par le Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Service : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration.

Utilisateurs : les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès aux services à titre d’essai.

Contenu : tout contenu que les Utilisateurs peuvent renseigner, télécharger et classer depuis le Service, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les données saisies et stockées dans la base de données, des documents commerciaux, des factures, les Données à Caractère Personnel.

Donnée à Caractère Personnel : toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.

Instance : Fichiers et données de l’offre DoliPro, fournie par Altairis reliée au réseau internet et accessible via un navigateur web. Elle constitue l’environnement fonctionnel, isolé et sécurisé, dédié au Client.

DoliPro : Solution modulaire de gestion d’entreprise ERP/CRM, logiciel libre basée sur Dolibarr, incluant des Modules complémentaires, disponible en ligne, permettant de gérer son entreprise ou son association.

DoliRent cloud : Solution comprenant la solution modulaire DoliPro ainsi qu’une suite de modules permettant au client de gérer la location de matériels.

Offres hébergées : Services d’hébergement fournis par Altairis comprenant DoliPro et DoliRent.

Modules complémentaires : modules fournis en plus du socle communautaire Dolibarr qui viennent compléter fonctionnellement le logiciel, qui sont ajoutés en standard dans les Offres hébergées par Altairis, ou complémentaires auxquels peut souscrire le Client en fonction de ses besoins.

Instance : les fichiers et données de l’application DoliPro reliée au réseau Internet et accessible par un navigateur web. Elle constitue l’environnement fonctionnel isolé et sécurisé, dédié au Client.

Hébergeur de l’infrastructure : la société à laquelle Altairis confie la sous-traitance de l’hébergement des logiciels et bases de données DoliPro de ses Clients.

Services/Solution : la fourniture d’une instance, de Modules et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par Altairis et souscrites en supplément, notamment la configuration, l’assistance, la formation, ou le support.

Souscription : l’engagement contractuel liant le Client à Altairis pour bénéficier de Service.

Parties : Altairis et/ou le Client.

Prix : les prix des Services souscrits par le Client.

Article 2 : Description des Services

2.1 Les Services proposés par Altairis

Altairis propose au Client l’accès à une instance Dolibarr et des Modules complémentaires en offre Saas (Software as a services), accessible via Internet par un Navigateur web, lui permettant notamment de gérer la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, la gestion des stocks, les commandes, la réception de marchandises, les expéditions, les projets, les adhérents, la trésorerie, les prélèvements bancaires (liste non exhaustive). Si le Service acheté comprend Dolirent, les modules fournis permettent également la gestion de la location de matériel.

En plus du logiciel, Altairis fournit également l’espace disque nécessaire à chaque Client, les sauvegardes journalières complètes, qui sont également chiffrées et dupliquées sur un autre serveur, dans un autre datacenter que celui où est installée l’Instance du Client, et assure le maintien en condition opérationnelle de l’Instance du Client.

Les offres hébergées permettent au Client de payer sur la base d’un contrat défini dès le départ, dans les limites techniques indiquées sur le descriptif des offres.

En fonction de l’évolution de son activité, le Client peut passer sur demande à une offre supérieure pour bénéficier de meilleures conditions techniques.

Altairis propose également des Modules complémentaires, soit inclus par défaut dans les offres hébergées, soit à acquérir séparément, pour compléter fonctionnellement leur logiciel.

Sur demande du Client et à titre onéreux, Altairis accompagne le Client dans la définition de ses besoins liés à l’ERP/CRM et les moyens d’y parvenir, propose du support et de l’assistance technique, afin d’optimiser l’utilisation de leur système de gestion d’entreprise.

Le logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour correctives sans préavis au Client sur des aspects de sécurité ou de correction fonctionnelles. Par contre, il ne sera fait aucune mise à jour de version globale sans accord préalable avec le Client.

Altairis se réserve le droit de cesser de fournir un Service donné. Si un tel cas se produit, le Client en sera averti par tout moyen disponible et continuera à avoir accès à un tel service pour la période restante du contrat ou bénéficiera d’un préavis de trois (3) mois minimum avant que la suspension ne soit définitive. Le Client pourra, durant ce temps, utiliser la possibilité de réversibilité (Clause 4.2) pour changer de fournisseur s’il le désire.

2.2 Accès aux Services

L’accès aux Services fournis par Altairis exige d’accepter les CGVU.

Le Client doit être légalement capable de contracter et se soumet à toute loi applicable (française et/ou étrangère).

Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels ou associatifs uniquement.

Pour toute commande de Service, le Client doit remplir le formulaire de souscription en fournissant les informations demandées : raison sociale de l’entreprise ou nom de l’association, adresse postale de l’entreprise ou de l’association, email, numéro d’identification de l’entreprise ou de l’association, nom et prénom de la personne qui sera le premier administrateur de l’Instance.

2.2.1 Choix de l’offre

Le Client choisit une offre en fonction de ses besoins. Il clique ensuite sur le bouton « commander » et remplit le formulaire présenté. Si besoin, le Client peut contacter Altairis par téléphone pour une aide au choix.

2.2.2 Confirmation de commande

Une fois la demande de prestation validée par le Client, celui-ci reçoit un email de confirmation de sa commande.

2.2.3 Accès aux Services

Une fois le déploiement de son Instance réalisée, Altairis envoie au Client un email avec l’adresse à laquelle est accessible son Instance et les identifiants/mot de passe initiaux pour l’administrateur de l’Instance. Celui-ci est invité à immédiatement changer de mot de passe.

2.2.4 Comptes des Utilisateurs

L’Administrateur crée les comptes de ses Utilisateurs sous sa seule et entière responsabilité. Il en paramètre les autorisations et leur transmet leur accès.

2.2.5 Mot de passe

Le mot de passe associé au compte est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. Nous recommandons de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spécifiques.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des Offres hébergées proposées par Altairis sont exprimés en euros et excluent les taxes. Le montant facturé à un client peut donc être augmenté par les taxes applicables à la date de facturation.

Altairis se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

Altairis se réserve le droit de faire des offres promotionnelles valables pour une période indiquée sur son Site Web www.altairis.fr. Ces offres promotionnelles ne peuvent être confondues avec les tarifs standards proposés par Altairis.

Altairis se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Le Client sera informé par courrier électronique au minimum trente (30) jours à l’avance si les nouveaux tarifs lui sont moins favorables. Les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à partir du prochain renouvellement du contrat. Le Client est libre d’informer Altairis de sa volonté de ne pas renouveler le contrat par écrit. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

3.2 Modalités de paiement

Altairis propose un essai gratuit avant confirmation de la commande.

Une fois la prestation de service validée par le Client, celui-ci effectue le paiement pour la période à venir, sauf accord contraire, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire automatique avec une périodicité dépendant de l’offre et de la durée du contrat. Le paiement est automatiquement effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement sélectionné par le Client lors de la Commande.

Le Service ne sera disponible qu’une fois le premier paiement effectué.

En cas de renouvellement, si le paiement résultant d’un virement bancaire n’est pas effectué dans les huit (8) jours à compter de la date de cessation du contrat précédant, ou que le prélèvement bancaire n’a pas pu être fait dans les quinze (15) jours après la date prévue, Altairis suspendra l’accès au Service concerné et mettra en demeure le Client de réaliser le paiement. A compter de huit (8) jours après la notification de la mise en demeure au Client, si celle-ci demeure sans effet, Altairis se réserve le droit de résilier la relation contractuelle qui la lie au Client en raison du non-respect de ses obligations contractuelles. Dans ce cas de figure, Altairis pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.

Sauf accord contraire entre les Parties, le non-paiement de tout ou partie des dus dans les huit (8) jours à compter de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat autorise Altairis à :

Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client en vertu du contrat, quel que soit le mode de paiement convenu ;
Suspendre les Services en cours pour le Client ;
Interdire au Client la souscription à de nouveaux Services ou de renouveler ceux qui existent déjà ;
Suspendre l’accès à l’instance quinze (15) jours après la date d’échéance non réglée. En cas de persistance du non paiement (1 rappel sera envoyé par mail à minima 1 fois par semaine), l’instance restera désactivée durant encore 2 mois avant la suppression complète du compte et données.

3.3 Les factures

Les factures sont établies par voie électronique.

Le Client s’engage à informer Altairis de tout changement dans ses informations nécessaires au paiement (notamment son adresse postale et bancaire).

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiement (compte bancaire) associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique. Il est tenu d’informer Altairis de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé à Altairis dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

En l’absence d’un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

Article 4 : Période et renouvellement, résiliation du contrat

4.1 Période et renouvellement

Le contrat de prestation de service est un contrat à durée déterminée. Il peut consister en un contrat d’ un (1) mois ou d’ un (1) an renouvelable sans engagement. Le Service souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée similaire à compter de la date d’expiration de la période initialement souscrite.

Le Client peut toutefois demander le non-renouvellement de son contrat, à titre gratuit, par courriel ou courrier à l’adresse du siège social. Le Service ne sera ainsi pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

4.2 Résiliation du contrat

En application de l’article 1212 du code civil, le contrat à durée déterminée doit être exécuté par les deux parties jusqu’à son terme. La rupture anticipée du contrat ne sera possible qu’en cas d’accord commun entre les parties, de faute de l’une des parties ou de force majeure.

Article 5 : Garanties et responsabilité

5.1 Garanties

Altairis, dans le cadre de sa prestation de Service, n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Altairis ne garantit pas que la souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client, ni même que les Services permettront au Client de réaliser les objectifs recherchés ou d’atteindre les résultats escomptés. Le Client est responsable de vérifier si les prestations offertes par Altairis répondent à ses besoins réels.

Altairis ne garantit pas que les Services seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni qu’ils ne fonctionneront sans aucune interruption ni panne, ni qu’ils soient compatibles avec n’importe quel matériel ou configuration particulière autre que celle expressément déclarée par Altairis.

En cas de nécessité absolue, Altairis se réserve le droit d’interrompre le Service pour effectuer la maintenance technique ou les améliorations susceptibles d’assurer le bon fonctionnement de ses Services quel que soit le moment et la durée de l’intervention. Les interruptions de Service dans ce cadre ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages-intérêts.

Altairis s’engage à mettre en place les mesures de sécurité raisonnables pour pallier de potentiels risques de dommages.

5.2 Responsabilité

En aucun cas Altairis ne sera tenue responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers en raison de :

L’utilisation de données accessibles via Internet
L’utilisation du Service
D’une panne causée par le Client
L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d’un service

Le Client est libre de souscrire à une assurance couvrant ce type de risques.

En aucun cas Altairis ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé au Client, Utilisateur ou à une tierce partie en raison de leur propre faute.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Altairis ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Altairis en rémunération des Services pour la durée.

Altairis n’est responsable que du seul dommage dont la société est directement et exclusivement à l’origine. Elle ne peut voir sa responsabilité engagée de manière solidaire ou in solidum avec des tiers qui auraient concouru au dommage.

Le Client déclare qu’il est pleinement conscient des risques et limites de l’utilisation de l’Internet.

Altairis ne peut être tenue responsable de tout de ce qui suit:

L’attaque d’un virus contaminant les données ou programmes du du Client, le Client étant responsable de se protéger contre les virus.
L’intrusion malveillante par des tiers dans les Services souscrits par le Client, en dépit de mesures de sécurité raisonnables mises en place par Altairis.
L’utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toute information confidentielle qui pourrait affecter le Client.

Article 6 : Les engagements du Client et des Utilisateurs

Le Client confirme qu’il a la faculté, l’autorité et la capacité d’accepter et d’exécuter ses engagements contractuels.

6.1 Accès au Service par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Services conformément aux CGVU.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’Internet et pour leurs accès et utilisations des Services sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable des données qu’il transfère dans le Service et qui sont mises à disposition de tous les Administrateurs et des Utilisateurs autorisés. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, et la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, et de faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation des données qu’il diffuse et qu’il consulte sur les Sites Internet. L’usage de la plateforme pour envoyer du courrier non sollicité est strictement interdit.

6.2 Utilisation du Service

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client et les Utilisateurs acceptent de :

utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et de collaborer de bonne foi avec Altairis ;
respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
ne pas nuire à la réputation de Altairis, dénigrer les Services ou diffamer Altairis, notamment sur l’Internet, y compris sur les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Altairis, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Altairis ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des codes malveillants, des programmes ou des fichiers. En cas de violation de ce qui précède, Altairis se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité ;
vérifier régulièrement la boîte mail correspondante à l’adresse email indiquée à Altairis et la tenir à jour.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les Services de Altairis auxquels il a souscrit. Altairis ne sera pas tenue responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition du Client. Les identifiants sont considérés comme confidentiels. Le Client est seul responsable de toute divulgation présumée d’un mot de passe, qu’elle soit intentionnelle ou non.

Le Client reconnaît avoir :

vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services. Une période d’essai est proposée avant la commande de la prestation.
été pleinement informé par Altairis de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

Article 7 : Politique de confidentialité

7.1 Propriété intellectuelle

7.1.1 Clause de réserve de propriété

Altairis reste propriétaire des prestations délivrées à compter de la date de la commande jusqu’à complet paiement de l’intégralité des dus. En conséquence, en cas de non-paiement, Altairis est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des prestations à la charge du Client.

7.1.2 Propriété intellectuelle du Client

Dans le cadre de certains services expressément demandés par le Client, Altairis aura accès aux données appartenant au Client. Ces données appartiennent uniquement au Client et Altairis s’engage à ne pas vendre, louer ou révéler de quelque façon que ce soit ces données.

7.2 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

7.2.1 Obligations d’Altairis en sa qualité de sous-traitant

Le Client héberge des données à caractère personnel sur les serveurs fournis par Altairis, ce qui donne à Altairis le statut, conformément à la doctrine de la CNIL, de sous-traitant.

La présente clause a pour objet de définir la responsabilité et les obligations d’Altairis en tant que sous-traitant.

Altairis n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu qu’elle héberge et ignore donc si ses Clients hébergent des données à caractère personnel sur ses Services. Altairis n’a connaissance ni du contenu des données à caractère personnel collectées par le Client, ni de la nature des opérations réalisées sur ces données, de la finalité de ces opérations, ou des catégories de personnes concernées par ces données.

Le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière du traitement de données à caractère personnel de ses propres Clients. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière. Altairis ne saurait être tenue responsable en cas de manquement de la part du Client à ces réglementations.

7.2.2 Obligations de Altairis en sa qualité d’hébergeur

La société Altairis est responsable de la collecte et du traitement des données du ou des représentant(s) du Client.

Les données collectées sont les noms et prénoms du représentant du Client et, lorsque celles-ci sont nécessaires et connues, sa fonction, son adresse email, son numéros de téléphone, son adresse postale et son adresse IP.

Ces données sont collectées dans le but de la facturation et la réalisation des prestations.

Altairis s’engage à ne pas vendre, recycler, louer ou révéler de quelque façon que ce soit ces données.

Il est toujours possible pour le Client de demander la suppression ou la modification de ces données, notamment en contactant Altairis via le formulaire de contact disponible sur son Site Web www.altairis.fr, par courriel ou par courrier à l’adresse du siège. L’envoi de lettres d’information périodique pourra être interrompu à tout moment sur demande du Client. La demande pourra se faire par l’intermédiaire du lien transmis dans le courriel reçu. Altairis propose également l’acquisition d’un Module d’anonymisation à titre onéreux.

7.3 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Service, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Cette liste n’est pas exhaustive.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Notons que, compte tenu du coût, Altairis n’a pas entamé de démarche pour obtenir une certification internationale ISAE 3402/SSAE 16/18 pour le Service.

Article 8 : Sous traitance

Le Client autorise Altairis à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues aux présentes CGVU à tout tiers Sous-traitant de son choix.

L’achat par le Client des Services visés par les présentes CGVU implique l’acceptation par le Client de la sous-traitance et des conditions générales de services du Sous-traitant.

Il appartient à Altairis de s’assurer que le Sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Article 9 : Réversibilité

Pendant une période de trois (3) mois après une cessation contractuelle, le Client est en droit de demander la restitution de l’intégralité des données lui appartenant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social ou par courriel. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande, Altairis s’engage à restituer l’intégralité de ces données dans un format standard lisible dans un environnement équivalent.

Sont restitués les scripts de Dolibarr et les Modules complémentaires acquis ou loués par le client, la base de données, les fichiers appartenant au Client. Après la cessation contractuelle, sans renouvellement du contrat, les mises à jour ne seront plus disponibles.

Cette prestation de réversibilité est gratuite.

Article 10 : Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par Altairis dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, associative, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 11 : Force majeure

La force majeure se définit comme un élément imprévisible et insurmontable. En application de l’article 1218 du code civil, en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». La force majeure peut notamment être due, sans que cette liste ne soit exhaustive, à une situation d’attentat, de guerre, de catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, ou de panne d’électricité générale.

Si la force majeure est avérée, aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat et aucune d’entre elle ne pourrait obtenir de dommages-intérêts en raison de cette inexécution.

Dans tous les cas, la Partie souffrant de la force majeure doit tenir l’autre Partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement.

Article 12 : Résolution des litiges

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le médiateur, saisi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège social de Altairis.